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contractuel de droit public

См. также в других словарях:

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  • DROIT - Sociologie — Quoique l’on ait parfois prêté une plus grande extension à la sociologie juridique qu’à la sociologie du droit (celle ci se limiterait à ce qui constitue le droit lui même, règles et institutions, tandis que celle là engloberait tous les… …   Encyclopédie Universelle

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  • Droit de préemption — Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales...) d acquérir un bien par priorité à… …   Wikipédia en Français

  • Contractuel — Contrat Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • contractuel — contractuel, elle [ kɔ̃traktɥɛl ] adj. et n. • 1596; du lat. contractus → contrat 1 ♦ Dr. Stipulé par contrat. Obligation contractuelle. 2 ♦ Agent contractuel : agent non fonctionnaire coopérant à un service public. ⇒ auxiliaire. N. (1953) Cour.… …   Encyclopédie Universelle

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